Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléObligations en matière de rapports
RattachementTITRE XIII — MISE EN ŒUVRE
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE XIII — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 118 du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
1. Tous les cinq ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur l’application du présent règlement.
2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les cinq ans un rapport qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil.
3. Une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la politique commune de la pêche est réalisée par la Commission cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Les États membres transmettent à la Commission un rapport précisant les règles qu’ils ont utilisées pour établir leur rapport à partir des données factuelles.
5. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives au contenu et au format des rapports des États membres.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 119, paragraphe 2.
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