Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléLiens avec les dispositions internationales et nationales
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus entre l’Union et les pays tiers ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ou d’un accord similaire auquel l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante.
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures nationales de contrôle allant au-delà de ses exigences minimales, pour autant qu’elles soient conformes à la législation de l’Union ainsi qu’à la politique commune de la pêche. À la demande de l Commission, les États membres notifient ces mesures de contrôle.
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