Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléNavires de capture exemptés de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche
Rattachement
Section 2 — Contrôle de l’effort de pêche
  1. Règlement (CE) n° 1224/2009
  2. TITRE IV — CONTRÔLE DE LA PÊCHE
  3. CHAPITRE I — Contrôle de l’utilisation des possibilités de pêche
  4. Section 2 — Contrôle de l’effort de pêche
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 31 du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →

La présente section ne s’applique pas aux navires de capture de l’Union dans la mesure où ils sont exemptés de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche.

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