Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléEngins de pêche
RattachementSection 1 — Utilisation des engins de pêche
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE IV — CONTRÔLE DE LA PÊCHE
CHAPITRE IV — Contrôle des mesures techniques
Section 1 — Utilisation des engins de pêche
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 47 du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
Dans le cas des pêcheries pour lesquelles il n’est pas permis d’utiliser plus d’un type d’engin, tout autre engin est arrimé et rangé de façon à ne pas être facilement utilisable, conformément aux dispositions suivantes:
a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
b) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont arrimés et rangés d’une façon sûre;
c) les palangres sont rangées sur les ponts inférieurs.
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