Les articles 62 et 64 ne s’appliquent pas à un consommateur acquérant des produits de la pêche pour un poids maximal de 10 kg par jour qui ne sont pas vendus ultérieurement mais sont utilisés uniquement à des fins de consommation privée. Pour le saumon (Salmo salar) capturé en mer Baltique, cette limite est de deux individus par consommateur par jour.
Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article
Article 65
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléDérogations aux exigences relatives aux notes de vente
Rattachement
CHAPITRE II — Activités après débarquement
- Règlement (CE) n° 1224/2009
- TITRE V — CONTRÔLE DANS LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT
- CHAPITRE II — Activités après débarquement
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
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