Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléAutorisation de pêche pour les navires de pêche de l’Union autres que les navires de capture
RattachementTITRE III — CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE III — CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 7 bis du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
1. Les navires de pêche de l’Union autres que les navires de capture ne peuvent exercer des activités de pêche que s’ils y ont été autorisés par l’État membre dont ils battent le pavillon.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles détaillées relatives à la validité des autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union visés au paragraphe 1 du présent article et aux informations minimales qui doivent y figurer. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 119, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.