Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléObligations de l’exploitant et du capitaine
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE VII — INSPECTION ET PROCÉDURES
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 75 du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
1. L’exploitant et le capitaine assistent les agents dans l’exécution de leurs tâches liées aux inspections et coopèrent avec eux. Ils procurent un accès en toute sécurité au navire, y compris à sa cale, aux véhicules de transport, aux conteneurs ou aux entrepôts où les produits de la pêche sont entreposés, transformés ou commercialisés, ou aux installations où les engins de pêche sont entreposés ou réparés. Ils assurent la sécurité des agents, n’entravent pas l’accomplissement de leur mission, ne cherchent pas à les intimider et n’interfèrent pas dans l’exécution de leurs tâches.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 119 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des règles concernant les obligations des exploitants et des capitaines dans le cadre des inspections.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.