Les rapports d’inspection et de surveillance établis par des inspecteurs de l’Union, des agents d’un autre État membre, des agents de la Commission ou des autorités compétentes d’un pays tiers constituent une preuve recevable aux fins des poursuites administratives ou judiciaires d’un État membre. Pour l’établissement des faits, les rapports d’inspection et de surveillance établis par des inspecteurs de l’Union, des agents d’un autre État membre ou des agents de la Commission sont traités comme équivalant aux rapports d’inspection et de surveillance établis par les États membres.
Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article
Article 77
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléAdmissibilité des rapports d’inspection et de surveillance
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
- Règlement (CE) n° 1224/2009
- TITRE VII — INSPECTION ET PROCÉDURES
- CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
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