Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléResponsabilité des personnes morales
RattachementTITRE VIII — EXÉCUTION
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE VIII — EXÉCUTION
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 92 bis du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
1. Les personnes morales sont reconnues responsables d’infractions graves lorsque celles-ci sont commises à leur profit par toute personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir déterminant en son sein, sur l’une des bases suivantes:
a) un pouvoir de représentation de la personne morale;
b) un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
c) un pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2. Une personne morale peut être reconnue responsable lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle imputable à une personne physique visée au paragraphe 1 a permis que l’infraction grave soit commise au profit de ladite personne morale par une personne physique placée sous son autorité.
3. La responsabilité de la personne morale n’exclut pas les poursuites à l’encontre des personnes physiques qui sont les auteurs, les instigateurs ou les complices des infractions concernées.
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