Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article

Article 94

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléProgrammes de contrôle communs
Rattachement
TITRE IX — PROGRAMMES DE CONTRÔLE
  1. Règlement (CE) n° 1224/2009
  2. TITRE IX — PROGRAMMES DE CONTRÔLE
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 94 du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →

Les États membres peuvent mettre en œuvre, entre eux et de leur propre initiative, des programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance relatifs aux activités de pêche.

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