(24) Des dispositions spécifiques devraient s’appliquer dans le cas des plans pluriannuels afin de protéger les stocks concernés. Les transbordements de stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel ne devraient être autorisés que dans des ports désignés et que si ces captures ont été pesées.
Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1224/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1224)
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