(32) Il convient que les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers auprès des organisations de producteurs pour s’assurer qu’elles respectent les exigences légales. Ils devraient également procéder à des contrôles relatifs aux prix et aux régimes d’intervention.
Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1224/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.