Version d'origine : acte du 20/11/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1226-20100101 du 01/01/2010, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1226/2009
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1226/2009EUR-Lex →
1. Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires (ci-après dénommés «navires communautaires») qui opèrent en mer Baltique.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche qui sont menées uniquement à des fins de recherche scientifique, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire concerné bat le pavillon et qui a informé à l'avance la Commission et les États membres dans les eaux desquels la recherche est menée. Les États membres menant des opérations de pêche à des fins de recherche scientifique notifient à la Commission, aux États membres dans les eaux desquels la recherche est menée, au CIEM et au CSTEP toutes les captures résultant de ces opérations de pêche.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux opérations de pêche de navires participant à des initiatives concernant des pêches complètement documentées, lorsque ces pêches bénéficient de quotas supplémentaires.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.