Version d'origine : acte du 20/11/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1226-20100101 du 01/01/2010, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1226/2009
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES
Règlement (CE) n° 1226/2009
CHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1226/2009EUR-Lex →
1. La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;
c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;
e) des déductions opérées en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 et de l’article 2 du règlement (CE) no 338/2008.
2. Aux fins de la rétention de quotas à reporter sur 2011, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 peut s’appliquer, par dérogation audit règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.
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