Version d'origine : acte du 20/11/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1226-20100101 du 01/01/2010, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1226/2009
IntituléLimitations de l’effort de pêche
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES
Règlement (CE) n° 1226/2009
CHAPITRE II — POSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1226/2009EUR-Lex →
1. Les limitations de l’effort de pêche sont fixées à l’annexe II.
2. Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent aux sous-divisions 27 et 28.2 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, d’exclure ces sous-divisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.
3. Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la sous-division 28.1 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, d’appliquer à cette sous-division les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.
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