(11) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à partir du 1er janvier 2010. Compte tenu de l’urgence de la question, il est nécessaire d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
Règlement (CE) n° 1226/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1226/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1226/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.