Les États membres utilisent les montants fixés en annexe afin de fournir un soutien aux producteurs laitiers gravement touchés par la crise du lait, sur la base de critères objectifs et d’une manière non discriminatoire, à condition que ces paiements n’entraînent aucune distorsion de concurrence.
Règlement (UE) n° 1233/2009 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1233-20091217 du 17/12/2009, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1233/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1233/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 02009R1233-20091217)
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