Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1233-20091217 du 17/12/2009, la plus récente en français).
1. Les mesures prévues à l’article 1er sont considérées comme étant des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005.
2. Les paiements liés au soutien visé à l’article 1er sont effectués par les États membres pour le 30 juin 2010 au plus tard.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.