Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1233-20091217 du 17/12/2009, la plus récente en français).
En ce qui concerne le soutien prévu à l’article 1er, les États membres communiquent à la Commission:
a) sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une description des critères objectifs utilisés pour déterminer les méthodes relatives à l’octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de marché;
b) le 30 août 2010 au plus tard, les montants totaux des aides versées ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.