(5) Il convient d’accorder le soutien aux producteurs laitiers sous la forme d’une mesure d’intervention destinée à la régulation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Règlement (UE) n° 1233/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1233/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1233/2009
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32009R1233)
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