(6) Pour des raisons budgétaires, la Communauté ne financera les dépenses supportées par les États membres dans le cadre du soutien financier aux producteurs laitiers que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai.
Règlement (UE) n° 1233/2009 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1233/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1233/2009
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32009R1233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.