Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
RéférenceConsidérant 101 du règlement (UE) n° 1242/2009EUR-Lex →

(101) L’impact probable des mesures sur les importateurs et les distributeurs n’a pas été examiné étant donné qu’aucun importateur/distributeur indépendant du produit concerné n’existe dans la Communauté.

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