(103) Aucune organisation de consommateurs ne s’est exprimée après la publication de l’avis d’ouverture de la présente procédure. Dès lors, et comme le produit concerné n’est pas utilisé dans la production des biens de consommation, l’analyse s’est limitée à l’effet des mesures sur les utilisateurs.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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