(107) La grande préoccupation générale des utilisateurs communautaires est liée au fait que les mesures pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs budgets et accroître les frais d’investissement encourus par les administrations douanières. Toutefois, certains utilisateurs déclarent que toute procédure douanière et, partant, tout droit antidumping devrait être pris en charge par le vendeur du produit concerné. Il pourrait s’agir d’une absorption au sens de l’article 12 du règlement de base. En tout état de cause, la part globale du produit concerné dans le budget des utilisateurs serait faible.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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