(108) Par ailleurs, le produit concerné est considéré comme un investissement d’actifs fixes en raison de sa longue durée de vie (en règle générale plus de dix ans). Par conséquent, tout droit antidumping versé doit être réparti sur toute la durée de vie utile du scanner de fret.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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