(110) Il a également été déclaré que les pouvoirs publics au sein de l’Union européenne respectaient des dispositions strictes en matière de marchés publics, qui garantissent la transparence des procédures de sélection. Il convient de noter à cet égard que les procédures de passation des marchés publics ne sont pas conçues pour contrecarrer les pratiques de dumping. Au contraire, l’existence d’un marché bel et bien transparent rend visible toute tentative de pratique commerciale déloyale et entraîne la nécessité de créer des conditions commerciales équitables pour tous.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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