(120) Il convient de rappeler que le marché de l’Union européenne est régi essentiellement par des procédures de passation des marchés publics caractérisées par la petite taille du marché et le faible nombre d’opérateurs présents. Par conséquent, pour des raisons de renforcement de la transparence et de suivi précis de l’efficacité des mesures, il est jugé utile de demander aux autorités compétentes des États membres de fournir à la Commission des données confidentielles et périodiques de base sur l’attribution des contrats.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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