(24) À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’entreprise chinoise en question est le seul producteur-exportateur du produit concerné en RPC. Par conséquent, tout droit individuel établi pour cette entreprise correspondra au droit à l’échelle de l’ensemble du pays, puisque le droit antidumping sera imposé dans des conditions non discriminatoires sur les importations du produit concerné à partir de la seule source de fabrication du produit concerné en RPC, qui se sont avérées être des importations en dumping et à l’origine d’un préjudice.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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