(30) La Commission a envoyé des rappels aux entreprises américaines initialement contactées. Elle a en outre demandé au plaignant et au seul producteur-exportateur de la RPC ayant coopéré de transmettre leurs observations en ce qui concerne le choix d’une économie de marché d’un pays tiers.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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