(31) Le seul producteur-exportateur de la RPC ayant coopéré a fait valoir qu’une entreprise établie aux États-Unis et liée au plaignant ne coopère pas à l’enquête dans le pays analogue envisagé. Il a déclaré qu’en raison de l’absence de coopération de la filiale dans le pays analogue, il convenait de juger que le plaignant ne coopérait pas et que la procédure devait être close. Le plaignant a indiqué que son entreprise liée existant aux États-Unis n’était pas un producteur au sens des dispositions antidumping de l’Union européenne et qu’il ne l’avait donc pas mentionnée dans la plainte.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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