Article considérant 34

(34) L’ensemble des ventes réalisées auprès de l’administration américaine sont couvertes par la «Federal Acquisition Regulation» qui renvoie au «Buy American Act» pour l’acquisition de fournitures à l’étranger. En vertu de cette loi, le gouvernement américain donne la préférence aux produits nationaux, à moins que le pays exportateur n’ait signé l’accord commercial multilatéral de l’OMC sur les marchés publics. Le «Buy American Act» contient plusieurs exceptions à la règle générale de la préférence nationale en matière de marchés publics, dans le cas de l’intérêt public et de la non-disponibilité. Le seul producteur-exportateur de la RPC ayant coopéré a déclaré que la «Federal Acquisition Regulation» et le «Buy American Act» faussent l’acquisition de matières premières, entraînent un accroissement des frais d’achat, en particulier pour les entreprises étrangères, et empêchent une réelle concurrence sur le marché américain.