(35) Les données disponibles ont montré que le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré avait participé dans le passé à une procédure de marchés publics aux États-Unis. L’enquête n’a pas fait apparaître de raison donnant à penser que les producteurs étrangers, signataires de l’accord commercial multilatéral de l’OMC sur les marchés publics, ne peuvent pas participer à des procédures d’appels d’offres américaines dans des conditions d’équité. L’argument selon lequel les États-Unis ne pourraient pas être utilisés comme pays analogue en raison de la «Federal Acquisition Regulation» n’a donc pas pu être accepté.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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