(4) Afin de permettre au seul producteur-exportateur connu de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé les formulaires correspondants au producteur-exportateur notoirement concerné, de même qu’aux autorités de la RPC. Le seul producteur exportateur connu de la RPC n’a pas demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, mais a sollicité un traitement individuel.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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