(42) En ce qui concerne les types de produit concerné pour lequel aucune valeur normale n’a pu être calculée sur la base des données disponibles dans le pays analogue, la valeur normale a été déterminée sur la base de données vérifiées provenant de l’industrie communautaire pour le même type de produit. Cette opération a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base disposant que les frais et les prix de l’industrie communautaire pouvaient être utilisés à titre de base raisonnable pour déterminer la valeur normale en cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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