Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) n° 1242/2009EUR-Lex →

(42) En ce qui concerne les types de produit concerné pour lequel aucune valeur normale n’a pu être calculée sur la base des données disponibles dans le pays analogue, la valeur normale a été déterminée sur la base de données vérifiées provenant de l’industrie communautaire pour le même type de produit. Cette opération a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base disposant que les frais et les prix de l’industrie communautaire pouvaient être utilisés à titre de base raisonnable pour déterminer la valeur normale en cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R1242. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).