Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) n° 1242/2009EUR-Lex →

(44) L’enquête a fait apparaître que la comptabilité de l’entreprise était insuffisante, si bien que les détails précis des ventes et des prix à l’exportation n’ont pas pu être déterminés avec certitude pour plusieurs transactions. Les travaux de construction sur place, ainsi que les frais de service et d’installation dans la Communauté, qui étaient prévus par les contrats d’attribution des marchés, n’ont pas toujours été retrouvés dans la comptabilité de l’entreprise, même si les données correspondantes auraient normalement dû être disponibles. En outre, certains frais d’exportation n’étaient pas répercutés correctement dans la comptabilité, suscitant ainsi les doutes quant à leur exhaustivité. Par conséquent, certaines corrections à apporter aux prix à l’exportation pour les besoins d’une comparaison équitable avec la valeur normale n’ont pas pu être établies avec le degré de précision souhaité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R1242. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).