(45) L’entreprise a été informée des insuffisances susmentionnées et de la possibilité d’appliquer l’article 18 du règlement de base afin d’établir le prix à l’exportation du produit concerné. L’entreprise a été invitée à se prononcer sur ce point, mais les observations reçues étaient de nature générale et ne contestaient pas les problèmes identifiés.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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