(62) Pour analyser la sous-cotation des prix, les prix à l’importation du producteur-exportateur ayant coopéré ont été comparés aux prix de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête, sur la base de configurations de produits comparables. Cette comparaison a été effectuée pour l’ensemble des transactions dans le cadre desquelles l’industrie communautaire et le producteur-exportateur ont soumis des offres aux conditions identiques, acceptées par les pouvoirs adjudicateurs. Les prix de l’industrie communautaire ont été ajustés au niveau net départ usine et comparés aux prix à l’importation CAF frontière de l’Union européenne après dédouanement.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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