(63) Sur la base des prix pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré, la marge moyenne pondérée de sous-cotation constatée et exprimée en pourcentage des prix de l’industrie communautaire se situe entre 20 % et 25 %.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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