Article considérant 92

(92) L’enquête a montré que certaines offres couvrent parfois non seulement le produit concerné, mais aussi d’autres éléments, tels que l’entretien, d’autres services ou des travaux de construction. En outre, le prix n’est pas toujours le seul critère d’attribution. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent introduire d’autres critères, en dehors du prix, liés notamment à des capacités du produit qui ne sont pas de nature technique ou à des éléments supplémentaires qui ne sont pas liés au produit. Toutefois, même si les critères d’attribution prévoient de tels éléments, l’enquête a montré que les éléments liés au prix représentent une partie significative des points susceptibles d’être attribués. L’enquête a en outre montré qu’aucun pouvoir adjudicateur n’a exclu d’offre au motif que celle-ci ne comportait pas de telles caractéristiques supplémentaires. En d’autres termes, les exigences essentielles ont toujours été remplies. Des exigences supplémentaires représentent généralement un coût. Le fait que l’exportateur concerné ait proposé dans certains cas des caractéristiques supplémentaires allant au-delà des exigences atteste simplement le niveau faible et préjudiciable du prix des importations en dumping.