(95) Compte tenu de l’analyse qui précède et qui a permis de bien distinguer et séparer les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est confirmé que ces autres facteurs comme tels ne sont pas de nature à infirmer le fait que le préjudice estimé doit être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement (UE) n° 1242/2009 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1242/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1242/2009
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009R1242)
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