Version d'origine : acte du 17/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R1247)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1247/2009EUR-Lex →
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960010).
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 64,3 %.
3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.