Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
RéférenceConsidérant 103 du règlement (UE) n° 1247/2009EUR-Lex →

(103) Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans la Communauté. Il est rappelé que l’année 2007 a été une année de la période considérée au cours de laquelle l’industrie communautaire a réalisé des bénéfices. La marge bénéficiaire avant impôts utilisée pour ce calcul se situait dans la fourchette de 0 % à 5 %, sur la base des bénéfices réalisés au cours de l’année susmentionnée. Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie communautaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R1247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).