(22) En ce qui concerne le critère c), il a été constaté que la société mère, Jingduicheng Molybdenum Co., Ltd, était une entreprise d’État. En effet, il est apparu que, pendant la PE, seuls 20 % des actions appartenaient à des particuliers et que ces actions représentaient seulement 2,4 % des droits de vote. Le reste des actions (80 %), correspondant à 97,6 % des droits de vote, appartenait à des entreprises d’État.
Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
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