(23) Compte tenu des constatations qui précèdent, il a été provisoirement établi que le groupe Jinduicheng ne pouvait pas bénéficier d’un traitement individuel, comme prévu à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.