(28) Comme expliqué au considérant 23, le groupe Jinduicheng ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier du traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Une marge de dumping à l’échelle nationale a donc été établie pour la RPC.
Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
Aller plus loin
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