(5) La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations de la Communauté notoirement concernés, de même que les autorités de la RPC, le producteur communautaire à l’origine de la plainte et les autres producteurs communautaires notoirement concernés de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
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