(6) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés ainsi qu’aux autorités chinoises. Seul un groupe de sociétés, constitué de Jinduicheng Molybdenum Co., Ltd. et de sa société liée Jinduicheng Molybdenum Mining Guangming Co., Ltd., (ci-après dénommé «le groupe Jinduicheng») s’est fait connaître et a sollicité un traitement individuel.
Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
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