(96) Compte tenu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que, en définitive, l’effet des mesures antidumping n’aura pas d’incidence négative significative sur la situation globale des utilisateurs du produit concerné dans la Communauté.
Règlement (UE) n° 1247/2009 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1247/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1247/2009
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009R1247)
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