(10) Au vu des circonstances ci-dessus, et bien que la demande ait été retirée, il a été jugé approprié de poursuivre l'enquête d'office et de fonder les conclusions relatives au requérant sur les données disponibles au sens de l'article 18 du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) n° 1252/2009 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1252/2009
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1252/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009R1252)
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