Règlement d'exécution (UE) n° 1252/2009 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1252/2009
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1252/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009R1252)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) n° 1252/2009EUR-Lex →

(11) En l'absence d'autres renseignements, le taux du droit à appliquer au requérant est fixé au niveau du droit applicable à l'échelle nationale.

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